Dans son rapport publié le 7 octobre, la Cour des comptes juge les résultats des politiques de transition écologique encore insuffisants au regard des objectifs fixés et des réalités physiques déjà observables. Elle pointe notamment une territorialisation encore inaboutie, un manque d’indicateurs et une articulation trop faible entre objectifs physiques, moyens financiers et action locale.
Canicules, sécheresses, incendies : pour la Cour des comptes, l’été 2026 a une nouvelle fois illustré le décalage entre les ambitions affichées et la vitesse des transformations environnementales.
L’institution reconnaît plusieurs progrès. La planification écologique est mieux structurée, les investissements dans les transports et l’énergie bas carbone ont augmenté, et les grands documents nationaux – Stratégie nationale bas-carbone, Programmation pluriannuelle de l’énergie – donnent davantage de visibilité aux trajectoires à suivre.
Mais ces avancées ne suffisent pas encore à garantir l’atteinte des objectifs. La Cour souligne notamment que certains résultats restent mal mesurés, faute d’indicateurs suffisamment précis. C’est particulièrement vrai pour l’adaptation au changement climatique : celle-ci ne dispose toujours pas, selon elle, d’objectifs opérationnels permettant d’apprécier la continuité des activités ni d’indicateurs permettant de mesurer réellement la résilience.
Elle relève également que certains arbitrages pris au nom de la compétitivité ou de contraintes économiques peuvent entrer en contradiction avec des objectifs de transition pourtant officiellement maintenus.
La Cour insiste enfin sur un point important : le coût de la transition est élevé, mais celui de l’inaction ou du retard le serait davantage. Reporter les investissements entraînerait des ajustements plus brutaux, une allocation moins efficace du capital et des dépenses d’adaptation plus importantes à terme.
La territorialisation reste un point faible
C’est l’un des constats les plus importants du rapport : la France ne sait toujours pas mesurer précisément la contribution des territoires aux objectifs nationaux de transition écologique.
Les dispositifs existent pourtant en nombre. Sraddet, PCAET, CPER, CRTE, COP régionales : les collectivités disposent aujourd’hui de plusieurs cadres de planification, de contractualisation et de dialogue avec l’État.
Le problème tient moins à l’absence d’outils qu’à leur articulation et à leur capacité à rendre compte des résultats. La Cour estime que les dispositifs territoriaux de suivi et d’évaluation ne permettent pas encore de mesurer de manière satisfaisante les progrès réalisés localement, ni les écarts aux trajectoires attendues.
Autrement dit, il est encore difficile de répondre à une question pourtant essentielle : quelle part des objectifs nationaux est réellement portée, territoire par territoire, par les politiques locales ?
Pour sortir de cette situation, la Cour recommande de mieux s’appuyer sur les cadres réglementaires déjà existants, en particulier les Sraddet à l’échelle régionale et les PCAET à l’échelle intercommunale.
Elle appelle également à mieux relier ces documents aux outils de contractualisation entre l’État et les collectivités, notamment les CPER et les CRTE, afin de connecter plus clairement les objectifs, les actions engagées et les moyens financiers mobilisés.
Les COP régionales peuvent jouer un rôle utile dans cette architecture, mais à une condition : ne pas devenir un niveau supplémentaire de pilotage. La Cour estime qu’elles doivent s’inscrire dans les dispositifs existants plutôt que les dupliquer.
Cette question renvoie aussi directement à l’ingénierie territoriale. Fixer des objectifs ne suffit pas. Encore faut-il disposer, dans les territoires, des compétences nécessaires pour programmer les investissements, monter les projets, mobiliser les financements, organiser la coopération entre acteurs et évaluer les résultats obtenus.
Mieux relier objectifs, financements et résultats
La Cour pointe une autre faiblesse structurelle : le manque de lien entre les trajectoires physiques de la transition et les trajectoires financières.
Elle appelle à la mise en place d’une véritable stratégie pluriannuelle de financement, précisant les objectifs à atteindre, les besoins d’investissement et les moyens nécessaires pour les satisfaire.
L’enjeu est majeur. Il ne s’agit plus seulement de savoir combien d’argent est consacré à la transition, mais ce que ces dépenses permettent réellement d’obtenir : combien d’émissions évitées, combien de bâtiments rénovés, quelle réduction de vulnérabilité, quels gains de résilience ou de préservation des ressources naturelles.
Cette exigence de résultat est particulièrement forte pour l’adaptation, où la mesure reste encore largement à construire. Comment savoir si un territoire est mieux préparé à une canicule, une sécheresse, une inondation ou une rupture d’approvisionnement ? Quels indicateurs permettent de mesurer la résilience des services publics, des entreprises, des infrastructures ou des populations ?
Le rapport invite donc à passer d’une logique centrée sur les moyens engagés à une logique davantage orientée vers les effets réellement produits.
Pour le Comité 21, cette analyse rejoint un enjeu central de la transition territoriale : il ne suffit plus de multiplier les plans, les feuilles de route et les dispositifs. Il faut désormais mieux articuler les objectifs, les financements, l’ingénierie et la gouvernance, mais aussi pouvoir démontrer les transformations effectivement produites dans les territoire.
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